Vous souhaitez faire des travaux ou une construction, le service urbanisme de Lempdes vous propose une foire aux questions pour vous permettre de répondre aux questions les plus fréquentes.
Seules les constructions de moins de 5m² (emprise au sol ou surface de plancher) ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme.
Vous trouverez tous les formulaires cerfa pour une demande d’autorisation d’urbanisme sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt des dossiers peut se faire en premier lieu sur la plateforme GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme) à l’adresse suivante : https://urbanisme.clermontmetropole.eu/.
Vous pouvez aussi déposer votre autorisation d’urbanisme papier, sur rendez-vous à l’accueil des Services Techniques, 1 rue Saint-Verny, en face du bâtiment principal. Pour prendre rendez-vous, merci de prendre contact téléphonique au 04 73 83 74 71 ou par mail à s.technique@mairie-lempdes.fr.
Les certificats d’urbanisme et les déclarations préalables sont instruits par le service urbanisme à Lempdes.
Toutes les autres demandes sont pour l’instant instruites par le service Autorisation du Droit des Sols de Clermont Auvergne Métropole : permis de construire pour une maison individuelle, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…
Ce service est joignable au 04 63 66 96 92 uniquement les matins et si vous avez un dossier en cours d’instruction chez eux.
C’est le règlement du Plan local d’urbanisme de Lempdes approuvé le 17 mai 2019 par le conseil municipal.
Le territoire est divisé en plusieurs zones dans lesquelles s’appliquent des règlements différents. De plus, c’est un PLU de nouvelle génération pour lequel il est désormais nécessaire de concilier les 5 cartes thématiques avec le règlement afin de connaître les règles applicables à votre projet. Le règlement de chaque zone prévoit par exemple les distances d’implantation des constructions, le coefficient de biotope par surface, la hauteur des constructions, les matériaux à utiliser pour la toiture ou les façades, etc.
Pour connaître le règlement qui s’applique à votre parcelle, vous pouvez consulter chaque plan thématique et le règlement du PLU à l’adresse suivante (mettre l’adresse URL du PLU).
Vous pouvez également utiliser le PLU en ligne (en cliquant ici) via une recherche par adresse ou références cadastrales accéder à une fiche de renseignements d’urbanisme reprenant toutes les informations règlementaires des cartes du PLU, les servitudes d’utilités publiques et le droit de préemption concernant votre parcelle. Ces renseignements sont les mêmes que pour les certificats d’urbanisme règlementaires.
Avant d’entreprendre des travaux, il est impératif de vérifier la réglementation qui s’applique à votre parcelle et de demander les autorisations d’urbanisme.
Pour trouver la référence cadastrale d’une parcelle, consulter le cadastre, vous pourrez effectuer une recherche par adresse.
La référence d’une parcelle est constituée :
– D’une lettre de section (A, AB…)
– D’un numéro (408, 304…).
l est nécessaire de compléter une demande d’extrait de matrice cadastrale et de la transmettre en mairie : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/6815-em-sd/demande-dextrait-de-matrice-cadastrale.
par courriel à s.technique@mairie-Lempdes.fr
par courrier à Service techniques – 1, rue Saint Verny – 63370 Lempdes
Pour trouver la référence cadastrale de la parcelle, vous pouvez consulter le site du cadastre : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Ces informations sont accessibles sur le PLU en ligne (en cliquant ici) en indiquant soit l’adresse du bien soit sa référence cadastrale (section + numéro).
A Lempdes, le droit de préemption urbain (DPU) est simple et appliqué à tout le territoire de la commune. Toutes les parcelles sont donc soumises au droit de préemption.
Ces trois surfaces différentes sont utilisées systématiquement en urbanisme :
· L’emprise au sol : correspond à la projection verticale de la construction (la surface totale occupée par la construction avec le toit compris)
· La surface taxable : correspond à la somme de toutes les surfaces closes et couvertes d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,8 mètre.
· La surface de plancher : correspond à la somme de toutes les surfaces closes et couvertes intérieures d’une hauteur sous plafond d’1,8 mètre minimum. On ne compte pas : les espaces vides (sous les escaliers), les garages ou emplacements de stationnement, les combles non-aménageables (encombrement important de la charpente ou plancher ne pouvant pas supporter de charges).
Tout d’abord, vous pouvez vous renseigner sur les informations d’urbanisme disponibles à la parcelle (en cliquant ici). Ensuite, vous pouvez faire une demande de certificat d’urbanisme d’information si vous n’arrivez pas à obtenir les renseignements ou un certificat d’urbanisme opérationnel.
Le certificat d’urbanisme d’information, dit CUa, permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et vous renseigne sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes), les réseaux qui desservent le terrain, la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
Les documents à fournir en 2 exemplaires :
– le CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
– Un plan de situation de votre ou vos parcelle(s) dans la commune
– Un plan cadastral
– Le délai d’instruction est fixé à 1 mois.
Attention, on entend par terrain desservi par les réseaux, un terrain pour lequel les réseaux se trouvent au droit de la propriété.
Pour toute extension de réseau, il convient de s’adresser au concessionnaire responsable :
Électricité : ENEDIS
Gaz : GRDF
Eau potable : SEMERAP
Assainissement : SIAREC
Le certificat d’urbanisme opérationnel, dit CUb, permet de savoir si votre projet est réalisable en termes de conformité avec la règlementation applicable. Il vous permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain, vous renseigne sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilités publiques), la liste des taxes et des participations d’urbanisme ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (réseaux par exemple).
Les documents à fournir en 6 exemplaires :
– le CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
– Un plan de situation de votre ou vos parcelle(s) dans la commune
– un plan de masse coté si des constructions existent déjà
– une note descriptive de votre projet (pour le CUb)
Le délai d’instruction est fixé à deux mois.
Si vous êtes une personne morale (entreprise, SCI…) : vous devez toujours avoir recours à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.
Si vous êtes un particulier :
– pour une maison d’habitation dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
– pour les constructions à usage agricole dont l’emprise au sol et la surface plancher dépassent 800m²
– Pour toute extension entraînant le dépassement du seuil de 150 m² de surface de plancher.
Vous devez déposer un permis de construire pour :
– Toute nouvelle construction supérieure à 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher (maison d’habitation, garage, abri de jardin, etc.)
– une extension de votre habitation de plus de 40 m² en zone urbaine (véranda, Pergolas, etc.)
– une piscine de plus de 100 m² non couverte, ou dont la couverture a une hauteur de 1,80 mètre maximum.
Le délai d’instruction est fixé à 2 mois. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation, sur la parcelle et lisible du domaine public.
Le formulaire correspondant est disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637.
En 6 exemplaires
· le CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
· Un plan de situation de votre ou vos parcelle(s) dans la commune
· un plan de masse coté faisant apparaître le projet ainsi que les distances par rapport aux limites de la voie ou emprise publique ainsi que les distances par rapport aux limites séparatives, les réseaux, l’emplacement pour les bacs à ordures ménagères sur la parcelle…
· Un plan en coupe
· Un document graphique d’insertion du projet
· Une photo de l’environnement proche
· Une photo de l’environnement lointain
· Le calcul du coefficient de biotope par surface (https://ville-lempdes.fr/wp-content/uploads/2019/05/CBS-Fiche-et-calcul.pdf)
· Une notice explicative indiquant, les matériaux utilisés et leur couleur finie, la gestion des eaux de pluie, la gestion paysagère de la parcelle…
· Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE2020)
Le délai d’instruction est fixé à 2 mois. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation, sur la parcelle et lisible du domaine public.
Une déclaration préalable est nécessaire pour les travaux de faible envergure, tels que :
· toute modification de façade (Changement des menuiseries, création d’une nouvelle fenêtre, réfection de la façade, changement de volets, installation de panneaux solaires, velux, etc.)
· toute extension de votre habitation de moins de 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher en zone urbaine (véranda, Pergolas, etc.)
· toute nouvelle construction de moins de 20 m² (abri de jardin, garage, carport etc.)
· la construction d’une piscine de moins de 100 m² non couverte, ou dont la couverture a une hauteur de 1,80 mètre maximum
· lorsque vous modifiez la topographie initiale de votre terrain (remblais, déblais) et que votre terrain est déjà construit
Le délai d’instruction est fixé à 1 mois. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation, sur la parcelle et lisible du domaine public.
Le formulaire à remplir est disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028.
En 2 exemplaires
· Le CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
· Un plan de situation de votre ou vos parcelle(s) dans la commune
· Un plan des façades et des toitures si le projet les modifie
· Un document graphique d’insertion du projet
· Une photo de l’environnement proche, si le projet est visible du domaine public
· Une photo de l’environnement lointain, si le projet est visible du domaine public
Le délai d’instruction est fixé à 1 mois. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation, sur la parcelle et lisible du domaine public.
En 6 exemplaires :
· Le CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
· Un plan de situation de votre ou vos parcelle(s) dans la commune
· un plan de masse coté faisant apparaître le projet ainsi que les distances par rapport aux limites de la voie ou emprise publique ainsi que les distances par rapport aux limites séparatives
· un plan en coupe
· une photo de l’environnement proche
· une photo de l’environnement lointain
· le calcul du coefficient de biotope par surface (https://ville-lempdes.fr/wp-content/uploads/2019/05/CBS-Fiche-et-calcul.pdf)
· Une notice explicative indiquant, les matériaux utilisés et leur couleur finie, la gestion des eaux de pluie, la gestion paysagère de la parcelle…
Le délai d’instruction est fixé à 1 mois. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation, sur la parcelle et lisible du domaine public.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat.
· En limite absolue, si le bâtiment ne comporte pas de vue sur la parcelle voisine.
· En retrait, à une distance égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée (Hauteur divisée par deux) sans que celle-ci ne soit jamais inférieure à 2 mètres.
Le coefficient de surface de biotope (CBS) est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable, non imperméabilisé) par rapport à la surface totale d’une parcelle.
Consulter la fiche établie par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).
Les ratios applicables à Lempdes sont détaillés en pages 15 à 19 des dispositions générales du règlement du Plan Local d’Urbanisme.
Pour vous aider à calculer ce coefficient, vous pouvez télécharger la feuille de calcul du CBS (https://ville-lempdes.fr/wp-content/uploads/2019/05/CBS-Fiche-et-calcul.pdf).
Une cabane de jardin est considérée comme un bâtiment annexe à votre habitation. Si sa surface de plancher fait moins de 10 m², vous pourrez l’implanter :
– Soit en limite séparative,
– Soit à une distance d’1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives,
– Soit à l’alignement du bâtiment existant.
Les abris de jardin, démontables ou non démontables, sont soumis à autorisation dès qu’ils font plus de 5 m² et quel que soit le matériau de construction. Vous devez alors déposer une déclaration préalable.
Au-dessus de 20 m², il s’agit d’une nouvelle construction, vous devez déposer un permis de construire pour maison individuelle.
Si votre projet est attenant au bâtiment principal :
– Il fait moins de 40 m² : une déclaration préalable
– Il fait plus de 40 m² : un permis de construire
Si votre projet n’est pas attenant au bâtiment principal :
– Il fait moins de 20 m2 : une déclaration préalable
– Il fait plus de 20 m2 : un permis de construire
Ces installations sont considérées comme des constructions à part entière : elles obéissent donc aux mêmes règles que n’importe quel autre édifice, qu’il s’agisse d’une installation hors-sol, enterrée ou semi-enterrée.
Piscine provisoire
Moins de 10m² : pas de formalité
Plus de 10m² :
– Installation de moins de trois mois : Pas de formalité
– Installation de plus de trois mois : déclaration préalable pour maison individuelle (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028)
Piscine en dur
Piscine fixe de moins de 10 m² : pas de formalité
Piscine fixe entre 10 et 100 m² :
– Non couverte : déclaration préalable (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028)
– Couverture de moins de 1,80 m de hauteur : déclaration préalable (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028)
– Couverture de plus de 1,80 m de hauteur : permis de construire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637)
– Piscine fixe de plus de 100 m² : permis de construire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637)
Jacuzzis ou spas
Les règles sont les mêmes que celles de la piscine.
De fait, le jacuzzi, en tant que bassin destiné à usage de baignade est assimilable à une piscine.
Vous devez déposer une déclaration préalable si la hauteur de couverture est inférieure ou égale à 1,80 mètre du sol ou un permis de construire si la hauteur est supérieure à 1,80 mètre.
Vous devez déposer
– si votre véranda fait moins de 40 m² : une déclaration préalable (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028)
– si votre véranda fait plus de 40 m² : un permis de construire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637)
Si votre habitation fait moins de 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, et que votre extension porte la surface de l’habitation à plus de 150 m², vous devez faire appel à un architecte.
La pergola développe de l’emprise au sol sans toutefois constituer de la surface de plancher dès lors qu’elle ne consiste pas en un ouvrage clos et couvert.
Vous devez déposer :
· moins de 5 m² : pas de formalité
· entre 5 et 40 m2 : déclaration préalable (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028)
· plus de 40 m2 : permis de construire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637)
Si l’extension que vous envisagez fait plus de 40 m², vous devez déposer un permis de construire.
Si l’extension que vous envisagez fait moins de 40 m², vous devez déposer une déclaration préalable.
Si votre habitation fait moins de 150 m² de surface de plancher et que votre extension porte cette surface à plus de 150 m², vous devez faire appel à un architecte et déposer un permis de construire.
Vous devez déposer une déclaration préalable (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028)
Les matériaux de couverture doivent être tels qu’ils puissent être apparentés, comme aspect, forme et couleur, aux tuiles à dominante rouge.
En zone Uca, la toiture doit être composée de tuiles canales ou romanes de couleur rouge.
Pour savoir dans quelle zone vous vous situez, le PLU en ligne peut vous guider : https://experience.arcgis.com/experience/f1aa5883c8714c11baaa1beb14dd1212/page/Page-1/?views=Lempdes.
Une aide à la réfection des toitures amiantées est accordée par la municipalité aux propriétaires, ou copropriétaires d’un bâtiment situé dans la zone Uca du PLU qui correspond au centre bourg de Lempdes. Le bien doit être construit depuis plus de 20 ans. La demande de subvention se fait dans le cadre de la déclaration préalable en fournissant un devis, des photos, une demande écrite et un RIB.
Vous devez déposer une déclaration préalable comme pour toute modification de toiture (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028).
Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie, pour toute modification de façade, sauf si votre réfection est à l’identique.
Le ciment gris est proscrit ainsi que le noir pur, les couleurs doivent être choisies dans les palettes chromatiques du PLU (à la toute fin du règlement du PLU : https://ville-lempdes.fr/environnement-cadre-vie/plu-2/).
Une aide au ravalement des façades est accordée par la municipalité aux propriétaires, ou copropriétaires d’un bâtiment situé dans la zone Uca du Plu qui correspond au centre bourg de Lempdes. Le bien doit être construit depuis plus de 20 ans et seules les façades visibles depuis le domaine public sont prises en compte. La demande de subvention se fait dans le cadre de la déclaration préalable en fournissant un devis, des photos, une demande écrite et un RIB.
Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie, comme pour toute modification de façade (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028).
Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie, comme pour toute modification de façade.
Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie, comme pour toute modification de façade.
Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie.
L’antenne devra être installée de manière discrète, l’installation en façade sur rue est interdite.
Le diamètre maximum autorisé est de 1 m et elle sera obligatoirement de couleur noire, gris foncé ou perforée, la couleur blanche étant strictement interdite.
Vous devez également déposer une déclaration préalable.
La hauteur maximale autorisée à Lempdes est d’1,7 mètre partout sauf en zone Uca où la hauteur peut être portée à deux mètres en prolongement d’un mur en pierre existant.
En urbanisme, on entend par clôture tout élément permettant de clore sa propriété (haie, portail, mur, grillage, palissade, claires-voies…).
S’il y a seulement changement de destination, une simple déclaration préalable suffit (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646).
Cependant s’il y a changement de destination et modification des structures porteuses du bâtiment concerné, alors un permis de construire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835) est nécessaire.
Dans le cas d’un changement de destination, il est préférable de prendre rendez-vous avec le service urbanisme pour une étude précise de la règlementation liée à votre projet.
Vous devez vous adresser à un géomètre qui effectuera la division et le bornage. Une déclaration préalable (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646) doit être déposée en mairie.
Pour savoir si votre terrain est constructible, vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme d’information (CUb) en mairie.
La constructibilité de votre parcelle dépend de son zonage au PLU, d’éventuelles OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) s’il y en a, et de périmètres particuliers s’ils existent. Les parcelles situées en zone U sont constructibles, celles situées en zone A et en zone N le sont de manière très limitative et sous strictes conditions (se reporter au règlement du PLU).
Attention :
– si votre terrain n’est pas desservi par les réseaux, il n’est pas constructible, quelle que soit la zone au PLU
– si les conditions d’accès de votre terrain sont insuffisantes, votre terrain peut ne pas être constructible (parcelle enclavée ou accès insuffisant, règles du Code Civil).
La taxe d’aménagement a été instaurée par une délibération du Conseil Communautaire en date du 10 novembre 2017.
Le taux fixé par Clermont Auvergne Métropole pour la Commune de Lempdes est de 5 % et le taux départemental de 1 %.
Afin de vous aider à calculer approximativement le montant de votre taxe d’aménagement, vous pouvez vous reporter à une fiche d’information.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation :
– dès réception de la notification de l’arrêté
– ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis
Et pendant toute la durée du chantier ou pendant au minimum deux mois si le chantier est inférieur.
La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
Dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de l’autorisation, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de l’autorisation durant au minimum 2 mois.
Les travaux peuvent débuter dès lors que les délais de recours sont purgés (2 mois).
Dès que l’autorisation favorable ou de non opposition est acquise, vous devez effectuer un affichage sur le terrain rendant compte de vos travaux.
Le panneau devra être placé de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC, voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976) se dépose en Mairie seulement pour un permis de construire, celle-ci n’étant pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.
L’ouverture de chantier se caractérise par :
– l’installation de palissades autour du chantier,
– l’arrivée du matériel,
– les premiers travaux de terrassement.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de la DOC.
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an sinon le permis de construire devient caduc.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.
La durée de validité de votre autorisation d’urbanisme peut être prolongée une première fois, sur votre demande, pour une durée d’un an. Ensuite, vous pouvez faire une seconde demande de prolongation, ce qui peut porter la durée de validité totale de votre autorisation à 5 ans.
À noter :
La demande de prolongation ne peut concerner qu’une autorisation d’urbanisme en cours de validité. Elle n’est accordée que si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l’expiration de votre première demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable est de 3 ans.
L’autorisation d’urbanisme est périmée :
– si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans
– si vous interrompez le chantier durant plus d’1 an.
Toutefois, vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation d’urbanisme :
– si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans
– si vous prévoyez d’interrompre le chantier durant plus d’1 an.
La durée de validité de votre autorisation d’urbanisme peut être prolongée une première fois, sur votre demande, pour une durée d’un an.
Ensuite, vous pouvez faire une seconde demande de prolongation, ce qui peut porter la durée de validité totale de votre autorisation à 5 ans.
La demande de prolongation ne peut concerner qu’une autorisation d’urbanisme en cours de validité. Elle n’est accordée que si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l’expiration de votre première demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
Pour en savoir plus : R.424-17 à R.424-23 du code de l’urbanisme.
Une fois vos travaux terminés, vous devez déposer une DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux. Il permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être déposée une fois les travaux finis.
La date de dépôt de ce document permet de faire démarrer le recours des tiers sur la construction (jusqu’à 6 ans après l’achèvement).
Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit :
– préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
– être accompagnée des pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de la DAACT
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.
Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Si la construction est en infraction avec les règles d’urbanisme ou si elle ne respecte pas l’autorisation délivrée, l’administration ou des tiers ayant intérêt à agir peuvent engager des poursuites judiciaires.
La consultation d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable est possible dès l’instant où l’autorisation est acquise (impossible en cours d’instruction). Cette consultation est gratuite et la prise de photos des documents est autorisée.
Les consultations sont uniquement sur rendez-vous en adressant un courriel à s.technique@mairie-lempdes.fr (indiquer les coordonnées complètes du demandeur, le numéro de l’autorisation et l’adresse du projet).
Toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers (le mot « tiers » désigne toute personne autre que celle qui a fait la demande).
Cela signifie que les autorisations d’occupation du sol ont pour seul objet de vérifier la conformité d’un projet de construction aux règles et servitudes d’urbanisme. Ainsi, même si la construction a été édifiée conformément à un permis, les tiers dont les intérêts ont été lésés sont recevables à demander réparation de leur préjudice devant le juge civil.
Exemples de préjudices dont les tiers peuvent obtenir la réparation devant le juge civil :
– la violation d’un droit réel (article 545 du Code civil relatif aux constructions empiétant sur le terrain d’autrui)
– la violation d’une servitude de vue
– les troubles anormaux du voisinage
– la perte d’ensoleillement…
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.
Conditions
Vous devez démontrer que l’autorisation d’urbanisme affecte directement vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez. Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation…).
C’est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).
Attention : si vous ne rapportez pas la preuve de votre préjudice et que votre recours cause un préjudice au titulaire de l’autorisation, celui-ci peut demander au tribunal administratif que lui soit versé des dommages-intérêts pour comportement abusif.
Recours
Vous pouvez exercer :
– un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l’autorisation
– saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux pour contester l’autorisation d’urbanisme.
Si le titulaire de l’autorisation a déjà commencé les travaux, il est recommandé d’agir directement devant le tribunal administratif.
Pour en savoir plus : R.600-1 à R.600-7 du Code de l’urbanisme
La réalisation de travaux non conformes à l’autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d’urbanisme (PLU) est un délit pouvant engager votre responsabilité pénale sur une certaine période : il s’agit du délai de prescription.
Ce délai est passé de 3 à 6 ans depuis le 28 février 2017. Il démarre à partir de l’achèvement des travaux déclarée (DAACT) et est rétroactif, c’est-à-dire qu’il s’applique aux infractions commises avant cette date, sauf si l’ancien délai de 3 ans est déjà prescrit.
Par exemple :
– les travaux achevés en janvier 2017 sont susceptibles d’engager votre responsabilité pénale jusqu’en janvier 2023 s’ils sont non conformes ou contreviennent au PLU
– pour les travaux qui ont été achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu’en avril 2024.
Au-delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales.
Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans, en saisissant le Tribunal Judiciaire pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Pour en savoir plus : article L480-14 du Code de l’urbanisme
Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin (y poser une échelle ou un échafaudage…) s’il n’existe pas d’autre moyen de réaliser des travaux chez vous : c’est ce que l’on appelle une servitude de tour d’échelle.
L’exercice de ce droit nécessite toutefois un accord préalable entre votre voisin et vous.
Si votre voisin refuse de vous laisser passer sur son terrain (ou s’il refuse de vous donner une réponse), vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception sollicitant son accord. Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Plus d’informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67.
Tout propriétaire d’un terrain enclavé peut réclamer une servitude de passage sur le terrain de son voisin, appelé « le fonds servant », pour assurer la desserte complète de son terrain, appelé « le fonds dominant ».
Ce droit de passage comporte le passage sur le sol mais aussi, sur le sous-sol (canalisation).
Cette servitude de passage peut être convenue à l’amiable entre les 2 propriétaires des terrains concernés ou, en l’absence d’accord, fixée par une décision de justice.
Démarche
Accord amiable
Lorsque la servitude de passage est convenue à l’amiable, le propriétaire du fonds dominant doit verser une indemnité au propriétaire du fonds servant.
Cette indemnité est librement fixée par les 2 propriétaires.
En cas de désaccord sur son montant, les parties peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu’il en fixe les modalités.
Décision de justice en l’absence d’accord
En l’absence d’accord amiable, il appartient au propriétaire du fonds dominant de saisir le tribunal de grande instance pour réclamer un droit de passage sur le fonds servant.
Ce droit de passage est consigné dans le jugement rendu par le tribunal.
Ce jugement détermine :
• l’emplacement du passage. Cet emplacement est tracé à l’endroit où le trajet est le plus court entre le fonds dominant et la voie publique. Si cela n’est pas possible, il est tracé là où il est le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant ;
• son mode d’exercice (accès à pied, en voiture…)
• le montant de l’indemnité à verser au propriétaire du fonds servant.
Ce montant doit être proportionnel au dommage causé. Pour obtenir cette indemnisation, le propriétaire du fonds servant doit donc apporter la preuve que cette servitude lui cause un dommage (bruit et autres gênes).
Durée de la servitude
La possibilité d’utiliser une servitude de passage est fixée pour 30 ans d’usage continu. Après cette date, la servitude de passage peut être remise en cause par le propriétaire du fonds servant devant le tribunal judiciaire lorsque le passage accordé n’est plus utilisé par le propriétaire du fonds dominant.
Le propriétaire du fonds servant doit apporter la preuve par tous moyens du non usage de cette servitude (par exemple par des témoignages, des photographies laissant apparaître l’abandon du terrain dominant…).
Cessation de la servitude
La servitude de passage cesse lorsque le terrain n’est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d’une route ou d’un chemin public desservant ce terrain.
Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier bâti ou non – appelé fonds servant – pour l’usage ou l’utilité d’un bien immobilier – appelé fonds dominant – appartenant à un autre propriétaire (article 637 du Code civil). La servitude profite ainsi à un fonds auquel elle confère des utilités et des qualités supplémentaires, et non à une personne déterminée.
Ces servitudes figurent sur le titre de propriété du bien concerné ou, si elle existe, dans la convention de servitude publiée à la conservation des hypothèques.
Sur un terrain, différentes servitudes de droit privé (servitudes de vue, de mitoyenneté, de passage) peuvent donc s’imposer au pétitionnaire.
Pour autant, l’autorisation d’urbanisme ne contrôle pas leur respect et l’administration ne peut pas refuser un permis au motif de l’existence d’une servitude de droit privé. Les autorisations d’urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, si le projet porte atteinte à ces servitudes, il appartiendra aux personnes lésées de saisir les juridictions civiles.
Toute autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers (Code civil).
Afin de préserver l’intimité de chacun, le Code civil impose des règles de distances minimales pour créer des ouvertures. Ces règles ne s’appliquent pas si l’ouverture donne sur la voie publique.
Si l’ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l’intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher ou tourner la tête, on parle d’une vue droite.
Dans ce cas, une distance de 1,90 mètre doit être respectée entre l’extérieur de l’ouverture créée (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou d’une terrasse) et la limite du terrain voisin.
Toutefois, le Code civil donne la possibilité d’aménager des « jours de souffrance », qui doivent respecter les contraintes suivantes : ils doivent être constitués d’un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et non transparent de façon à ne laisser passer que la lumière pour éclairer le lieu où ils sont pratiqués en interdisant le regard chez autrui, garni d’un treillis de fer.
Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres sont à implanter à deux mètres de la limite séparative et à 50 cm mesurée à partir de l’axe du tronc pour les autres plantations.
Vous pouvez en informer le service urbanisme pour mettre en place une procédure de régularisation amiable. Vous pourrez alors déposer la bonne autorisation d’urbanisme qui correspond à votre situation.
Attention : construire sans autorisation (même pour une clôture ou un abri de jardin) est un délit puni par une forte amende et une peine de prison en cas de récidive. De plus, il est préférable d’avoir des constructions régulières (autorisées) pour vendre sa maison plus facilement.
