Déclaration des prélèvements et forages à usage domestique

Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Un usage dit « domestique » est un usage qui correspond aux besoins usuels d’une famille : arrosage du jardin, soins d’hygiène, alimentation humaine, etc. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1000m³ par an (article R.214-5 du code de l’environnement). Afin que le volume prélevé puisse être contrôlé par les services en charge de la police de l’eau, toute installation de pompage des eaux doit être obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique de l’eau (article L. 214-8 du code de l’environnement). En effet tout prélèvement supérieur à 1000m³ par an doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDT du Puy-de-Dôme au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.

POURQUOI DÉCLARER LES PRÉLÈVEMENTS DOMESTIQUES?

La déclaration vise à sensibiliser les particuliers sur l’impact de ces ouvrages sur la ressource en eau du point de vue qualitatif et quantitatif. De fait, elle répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique. Si les puits et forages sont mal réalisés, ils peuvent être un point d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Dès lors que les eaux captées sont destinées à la consommation humaine (uniquement si l’habitation n’est pas raccordable au réseau public et exclusivement dans un cadre unifamilial), la qualité de cette eau doit répondre aux critères de qualité réglementaires et être régulièrement contrôlée en raison des risques sanitaires microbiologiques et physico-chimiques potentiels.De plus, afin de ne pas contaminer le réseau public de distribution d’eau potable, toute interconnexion entre l’ouvrage de prélèvement privé et le réseau public est interdite. Enfin, si l’eau prélevée est destinée à plusieurs logements (gîtes, etc.) une demande d’autorisation d’utilisation comportant un dossier complet doit être déposée auprès de l’Agence Régionale de Santé.

LA DÉCLARATION DU PARTICULIER

Pour un prélèvement de moins de 1000m³/an, la déclaration doit être réalisée en remplissant le formulaire Cerfa 13837-02 (voir ci-dessous) qui précise notamment, la localisation de l’ouvrage, le type d’ouvrage, usage auquel l’ouvrage est destiné ainsi que les caractéristiques essentielles de l’ouvrage (profondeur, diamètre…).

  • Concernant la création d’un nouvel ouvrage. La déclaration doit être réalisée en deux temps :

1ʳᵉ étape – Dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage, au moins un mois avant le début des travaux.

2e étape – Actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux.

Ce formulaire est à accompagner des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque cette eau est destinée à la consommation humaine, des documents techniques de l’ouvrage, d’un plan de localisation et d’une coupe géologique si possible.

  • Pour les ouvrages existants, une déclaration de régularisation est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui.
  • Si l’ouvrage fait plus de 10 mètres de profondeur, le pétitionnaire doit aussi réaliser une déclaration au titre du code minier (article L.411-1) à la Direction Régionale de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Cette déclaration est dématérialisée et accessible sur internet à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-l-411-1-dreal-ara

Ce formulaire doit être déposé à la mairie de la commune où l’ouvrage est implanté ou adressé par courrier postal, avec accusé de réception