Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont des lieux publics ou privés amenés à accueillir des clients ou des usagers. Ainsi, tous les commerces au même titre que les bâtiments accueillant du public (mairie, salle des fêtes…) sont des ERP.
Tous les Etablissements Recevant du Public sont également soumis au respect de règles de sécurité et d’accessibilité au titre du Code de la Construction et de l’Habitation. Afin de vérifier ces règles, une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (appelée couramment AT ou autorisation de travaux) est nécessaire dans la quasi-totalité des cas. C’est une autorisation prévue par le Code de la Construction et de l’Habitation qui fait appel à une législation différente des autres autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…). Le délai d’instruction est de 4 mois.
Trois cas de figure peuvent se poser à l’ouverture de votre commerce ou établissement recevant du public :
- Si vous n’avez pas besoin de déclaration préalable ou de permis de construire (aucun changement à l’extérieur de la construction ni augmentation de surface de plancher ou d’emprise au sol) : autorisation de travaux seule à déposer en mairie.
- Si vous avez besoin d’une déclaration préalable (changements extérieurs, augmentation de la surface de plancher jusqu’à 20 m² en nouvelle construction ou 40 m² en extension), il faudra déposer une déclaration préalable au titre de l’urbanisme et une autorisation de travaux au titre du Code de la Construction.
- Si vous avez besoin d’un permis de construire (changements structurels, augmentation des surfaces de plus de 20 m² en nouvelle construction ou 40 m² en extension), veuillez vous référer à l’autorisation de travaux prévue dans le formulaire du permis de construire. Deux pièces spéciales permettront de s’assurer du respect des règles d’accessibilité et de sécurité (PC39 et PC40).
Vous pouvez également avoir besoin d’installer ou modifier des enseignes en lien avec votre activité ou de la publicité. Pour cela, rendez-vous ici.
