Tout particulier doit procéder à une déclaration des prélèvements et forages à usage domestique si celui-ci utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau à des fins d’usage domestique. Pour ce faire, il doit télédéclarer cet ouvrage ou son projet sur une plateforme dédiée et en informer la mairie. Un usage dit « domestique » est un usage qui correspond aux besoins usuels d’une famille : arrosage du jardin, soins d’hygiène, alimentation humaine, etc.
En tout état de cause, on assimile à un usage domestique tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1000m³ par an (article R.214-5 du code de l’environnement). Afin de contrôler le volume prélevé par les services en charge de la police de l’eau, il est obligatoire d’équiper toute installation de pompage des eaux d’un compteur volumétrique de l’eau (article L. 214-8 du code de l’environnement). En effet, tout prélèvement supérieur à 1000m³ par an doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDT du Puy-de-Dôme au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.
POURQUOI Réaliser une déclaration des prélèvements et forages à usage domestique ?
La déclaration vise à sensibiliser les particuliers sur l’impact de ces ouvrages sur la ressource en eau du point de vue qualitatif et quantitatif. De fait, elle répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique. Les puits et forages mal réalisés peuvent constituer un point d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Dès lors que les eaux captées sont destinées à la consommation humaine (seulement si l’habitation n’est pas raccordable au réseau public et exclusivement dans un cadre unifamilial), les critères de qualité réglementaires exigent un contrôle régulier de la qualité de cette eau en raison des risques sanitaires microbiologiques et physico-chimiques potentiels.
De plus, afin d’éviter la contamination du réseau public de distribution d’eau potable, on interdit toute interconnexion entre l’ouvrage de prélèvement privé et le réseau public. Enfin, pour l’eau prélevée destinée à plusieurs logements (gîtes, etc.), il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’utilisation auprès de l’Agence Régionale de Santé, accompagnée d’un dossier complet.
LA DÉCLARATION DU PARTICULIER
Depuis le 1er février 2024, une plateforme DUPLOS facilite les télédéclarations. Ainsi le déclarant, l’entreprise de forage dans le cas d’un nouvel ouvrage ou le propriétaire dans le cas d’une régularisation, pourra directement déclarer son forage. Ceci vous permettra d’être en règle, et de transmettra automatiquement votre déclaration à la Mairie et à la Direction Départementale des Territoires.
