Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont tous les lieux publics ou privés amenés à accueillir des clients et/ou des personnes extérieures au personnel qui y travaille. Tous les commerces sont considérés comme des ERP au même titre que les bâtiments publics qui accueillent du public (mairie, salle des fêtes…).
Tous les ERP sont soumis au respect de règles de sécurité et d’accessibilité au titre du Code de la Construction et de l’Habitation. Pour vérifier ces règles, une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (appelée couramment AT ou autorisation de travaux) est nécessaire dans la quasi-totalité des cas. C’est une autorisation prévue par le Code de la Construction et de l’Habitation qui fait appel à une législation différente des autres autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…).
Trois cas de figure peuvent se poser à l’ouverture de votre commerce :
- Si vous n’avez pas besoin de déclaration préalable ou de permis de construire (aucun changement à l’extérieur de la construction ni augmentation de surface de plancher ou d’emprise au sol) : autorisation de travaux seule à déposer en mairie.
- Si vous avez besoin d’une déclaration préalable (changements extérieurs, augmentation de la surface de plancher jusqu’à 20 m² en nouvelle construction ou 40 m² en extension), il faudra déposer une déclaration préalable au titre de l’urbanisme et une autorisation de travaux au titre du Code de la Construction.
Si vous avez besoin d’un permis de construire (changements structurels, augmentation des surfaces de plus de 20 m² en nouvelle construction ou 40 m² en extension), l’autorisation de travaux est prévue dans le formulaire du permis de construire. Deux pièces spéciales permettront de s’assurer du respect des règles d’accessibilité et de sécurité (PC39 et PC40).
