Commerces / ERP

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d’une accessibilité généralisée et pose l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments avant le 1er janvier 2015.

Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette obligation : ils doivent être conçus de telle façon que toute personne handicapée, quel que soit son handicap (notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) ou à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, personne temporairement invalide ou accidentée, etc.) puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public.

Si l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014

Le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP doit transmettre au préfet, au plus tard au 1er mars 2015, une « attestation de conformité » qui comprend :

  •  la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type,
  •  le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
  •  les pièces jointes qui établissent la conformité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.) ou, pour les ERP de 5ème catégorie, une déclaration sur l’honneur.

A noter :

– une copie de cette attestation doit être transmise à la commission pour l’accessibilité.

– si, au plus tard le 27 septembre 2015, le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP prévoit de fermer cet établissement ou de ne plus y recevoir de  public, il n’a pas à transmettre cette attestation d’accessibilité.

 

 Si l’établissement n’est pas conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014

 

Dans les bâtiments existants, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui n’aurait pas respecté ses obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer, avant le 27 septembre 2015, un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), dont la durée d’exécution ne pourra, sauf cas particulier, excéder 3 ans.

Cet Ad’AP devra être approuvé par le Préfet, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Le dossier de demande d’approbation d’un Ad’AP doit comprendre notamment les éléments suivants :

  •  Le nom et l’adresse du demandeur, son numéro SIREN/SIRET,
  •  La dénomination de l’ERP pour lequel la demande est présentée, sa catégorie et son type,
  •  La présentation de la situation de l’établissement au regard des obligations d’accessibilité en vigueur,
  •  La nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité l’établissement ainsi que, le cas échéant, l’indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui font ou feront l’objet d’une demande de dérogation présentée dans le cadre de l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier,
  •  La programmation des travaux ou des autres actions de mise en accessibilité portant sur chaque année de la période,
  •  L’estimation financière des travaux ainsi que la répartition des coûts sur les années de l’agenda,
  •  Le cas échéant, les engagements financiers de chacun des cosignataires de l’Ad’AP,
  •  Lorsque le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP demande l’approbation d’un agenda d’accessibilité portant sur cet établissement sur une seule période, la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’établissement contenant, le cas échéant, des demandes de dérogation.

–       Voir des modèles de demande d’Ad’AP.

Articles L111-7 et suivants et R111-19-33 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Pour plus d’informations sur l’accessibilité des établissements recevant du public, voir le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Formulaires en ligne