Ouvrir un commerce à Lempdes

Quel que soit votre projet, rapprochez-vous du service urbanisme afin de vérifier les conditions du local au regard des règles de sécurité et d’accessibilité des Établissements recevant du public (ERP).

=> Si vous souhaitez réaliser des modifications ou aménagements intérieurs

Il faut déposer une demande d’Autorisation de Travaux (AT), et ce quelle que soit la catégorie de l’ERP ou la destination, en remplissant le formulaire CERFA_13824*03 et en joignant les plans demandés.

 => Si vous ne réalisez pas de travaux ou modifications

Vous n’avez pas de démarches particulières à réaliser au niveau des ERP. Il faut néanmoins vous assurer que votre ERP est accessible et respecte les règles de sécurité incendie. Merci tout de même de vous faire connaître au service urbanisme afin que nous ayons connaissance de votre installation.

Attention ! Si le local a été fermé pendant plus de 10 mois consécutifs, il vous faut demander une Autorisation d’Ouverture par courrier, adressé au Maire et ce, 1 mois avant l’ouverture souhaitée. Il est nécessaire de joindre au courrier :

- l’attestation du maître d’ouvrage certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité

- l’attestation du bureau de contrôle quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée

- le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par un organisme de contrôle agrée.

La commission de sécurité ainsi que la commission d’accessibilité sont consultées pour les ERP de la 1ere à la 4e catégorie. Pour les 5e catégories, seule la commission d’accessibilité est consultée. Le Maire peut néanmoins demander le passage du SDIS en cas de doute sur les installations ou en cas de risques.

 => Les Enseignes

Toute apposition d’enseigne, pré-enseigne ou publicité doit être déclarée (panneaux, banderoles, écriture sur vitres), en déposant à la Mairie le CERFA 14798*01. Si la surface totale est inférieure à 7m², vous serez exonéré du paiement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.